Démarches administratives

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement ). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• - un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
• - un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• - un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
• - tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,
• - tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• - un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
• - si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Un formulaire à compléter vous est remis au service accueil de la Mairie pour les demandes de carte d'identité.

Les demandes de passeports et de carte d'identité s'effectuent désormais dans les Mairies équipées de stations (nouveau procédé pour les passeports biométriques). Les Mairies les plus proches sont celles de Lézignan-Corbières (police municipale), Lagrasse et Narbonne.

Pour la carte d'identité, la prise d'empreinte est obligatoire (pour les majeurs et enfants de 11 ans et +).

Pour les passeports, la prise d'empreinte est obligatoire à partir de 6 ans.

La carte d'identité est valable 10 ans pour les majeurs et mineurs.

Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.

 Les pièces à fournir (copies et originaux impérativement) :

- 2 photos d'identité respectant les nouvelles normes européennes ou 4 photos si vous demandez le passeport et la carte d'identité.

- Une copie intégrale de votre acte de naissance (les extraits d'actes et les livrets de famille ne sont plus acceptés) si la carte est périmée ou perdue/volée.

- Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, Télécom, quittance de loyer, avis d'imposition, etc...).

- La preuve de la nationalité française (si l'acte de naissance ne permet pas d'établir formellement votre nationalité, décret de naturalisation).

- L'ancienne carte ou passeport périmé(e) ou votre déclaration de perte ou de vol.

Pour le Passeport, prévoir aussi :

-  un timbre fiscal de 86 € pour les majeurs,

-  un timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de 15 à 17 ans,

-  un timbre fiscal de 17 € pour les enfants de 0 à 14 ans,

Si vous désirez que les photos soient prises sur place (Mairie de Narbonne ou de Lézignan-Corbières), il faut rajouter 1 € de timbre fiscal au montant global du passeport.

En cas de perte ou de vol, un timbre fiscal supplémentaire de 25 € vous sera demandé.

Pour les mineurs dont les parents sont divorcés, il faut joindre également le jugement indiquant qui a autorité parentale. En cas d'autorité parentale conjointe, il faut la signature des deux parents ou l'autorisation écrite de l'autre parent avec légalisation de la signature par un organisme agréé.

Pour les enfants majeurs habitant au domicile des parents, ou les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement, la photocopie de la carte d'identité de l'hébergeur et un justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.

 Le délai d'obtention: il est d'un mois environ pour les cartes d'identité, et de 3 semaines environ pour les passeports.

A compter du 6/11/2017 les dossiers papiers de demande de carte grise ne sont plus traités en préfecture et ne peuvent donc plus être déposés en mairie. Les demandes doivent être effectuées en ligne sur le site https://ants.gouv.fr.

Achat d’un véhicule – Pièces à fournir
- la carte grise datée, barrée, signée par le vendeur
- le certificat de vente
- le papillon du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
- la demande d’immatriculation complétée
- la carte d’identité du demandeur
- le justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une taxe au tarif en vigueur selon genre et nombre de chevaux du véhicule

Perte ou vol de votre carte grise - Pièces à fournir
- Faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie
- la déclaration de perte ou vol
- la demande d’immatriculation
- la carte d’identité du demandeur
- le justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une taxe fixe prévue pour le duplicata

L'imprimé est à retirer en mairie

Principe :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
- jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées (formulaire cerfa n°12669*01 à télécharger)

Pour les citoyens de l'Union Européenne, qui peuvent voter pour les élections européennes et/ou municipales, les formulaires sont spécifiques (cerfa n°12670*01 pour les élections municipales ; cerfa n°12671*01 pour les élections européennes).

Quels sont les documents à fournir ?

Outre sa demande, l’intéressé doit fournir un certain nombre de pièces prouvant son identité et son attache à la commune où il souhaite s’inscrire.

preuve de l’identité :

- passeport ou carte nationale d’identité valide ou expiré depuis moins d’un an ;
- ou à défaut, pièce d’identité d’origine accompagnée d’un décret de naturalisation ou d’un certificat de nationalité pour ceux qui viennent d’acquérir la nationalité et qui ne disposent pas encore de pièces d’identité française.

justificatifs de domicile en fonction des situations :

- inscription à la mairie de son domicile : justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- inscription des personnes domiciliées chez leurs parents : attestation du parent sur papier libre et justificatif de domicile du parent ;
- inscription dans la commune de résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois;
- inscription en qualité de contribuable : justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

Principe : avant le 31 décembre (dernier jour ouvrable)

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
- Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
- Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :

• - la pièce à légaliser,

• - une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature,

• - et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de la signature se fera obligatoirement en présence de la personne concernée. Elle devra signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Qui est concerné ?

Tout jeune Français ayant atteint l'âge de 16 ans.

Comment se faire recenser ?

Qui doit faire la démarche?

• - si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents,
• - si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

La démarche s'effectue en se rendant :

• - à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
• - au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Dans certaines communes, il est également possible de se faire recenser par internet.

Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

• - le nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
• - l'adresse de son domicile,
• - sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
• - une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple)
• - un livret de famille à jour

Quelles pièces fournir ?

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Quels sont les effets du recensement ?

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l'autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La mairie (ni l'autorité consulaire) ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

À noter : la remise de l'attestation est souvent accompagnée d'une brochure d'information sur le service national.

Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.

Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet également l' inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans, ainsi que son invitation éventuelle à une cérémonie de citoyenneté.

À savoir : si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il peut présenter dès le recensement sa carte d'invalidité.

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, l'irrégularité est sanctionnée par le fait .

• - de ne pas pouvoir participer à la journée défense et citoyenneté,
• - de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
• - de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (bac ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

Inscription en mairie

Les inscriptions à l'école maternelle se font, dans un 1er temps, en mairie.

L'enfant doit être inscrit au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire.

Les inscriptions débutent en général au mois de mars, mais certaines communes prennent les inscriptions dès le 1er trimestre de l'année précédant la rentrée.

Il convient de se renseigner auprès de sa mairie suffisamment tôt (ou de la mairie d'accueil en cas de scolarisation hors de la commune de résidence).

Pièces à fournir à la mairie

Il convient de se renseigner avant de se déplacer.

Toutefois, il est toujours demandé :

• - le livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation,
• - un justificatif récent de domicile,

• - un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.

D'autres documents peuvent aussi être demandés pour la cantine et les activités périscolaires, s'il y a lieu.

Certificat d'inscription

À l'issue des démarches, la mairie délivre aux parents un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant.

Inscription définitive à l'école

Pour inscrire définitivement son enfant, il faut se présenter à l'école indiquée sur le certificat d'inscription.

L'inscription est enregistrée par le directeur ou la directrice de l'école, sur présentation :

• - du certificat d'inscription délivré par la mairie,
• - du livret de famille, d'une carte d'identité ou d'une copie d'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• - d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication.

Si l'enfant ne change pas d'école durant sa maternelle, son inscription n'est pas à renouveler tous les ans.

La copie intégrale d'un acte de naissance est à demander à la commune du lieu de naissance.

La copie intégrale d'un acte de mariage est à demander à la commune du lieu de mariage.

La copie d'un acte de décès est à demander à la mairie du lieu de décès.

Pour obtenir la copie intégrale ou un extrait d'acte avec filiation précisez les noms et prénoms du père et de la mère. Pour obtenir un document concernant un acte de mariage indiquez le nom et le prénom du conjoint. Les noms et prénoms des parents du conjoint sont obligatoires pour obtenir un extrait avec filiation ou une copie intégrale concernant un acte de mariage.

La copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage ne peut être remise qu'à l'intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur). Toutefois, l'extrait d'acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) ou la copie d'acte de décès peuvent être délivré à tout requérant.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• - 1 pièce d'identité
• - 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence

• - Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

• - 1 copie intégrale de l'acte de naissance :

• - de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France
• - de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.

Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.